Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a pour ambition d'inciter les entreprises à réduire au maximum l'exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité, et de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d'accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur durée de travail ou de partir en retraite de manière anticipée.

Qui est concerné

Le compte prévention pénibilité concerne les salariés employés sur des contrats de droit privé. Toutes les formes de contrat de travail sont concernées: CDI, CDD,intérim, emplois saisonniers, temps partiels, contrats aidés.

Risques et Seuils

La mise en place à partir du 1er janvier 2015 du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition).

Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.

Le compte, plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, ouvre droit à :

  • une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation),
  • un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
  • un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).

Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.

Les 10 facteurs de pénibilité, qui ont été recensés dans le cadre de la réforme des retraites, vont être pris en compte en deux temps :

Entrée en vigueur Facteur de pénibilité Seuil annuel
1er janvier 2015 Travail de nuit 120 nuits
1er janvier 2015 Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 50 nuits
1er janvier 2015 Travail répétitif (temps de cycle de moins d’1 minute 900 heures
1er janvier 2015 Travail en milieu hyperbare (en hautes pressions) 60 interventions à 1 200 hectopascals minimum
1er janvier 2016 Manutentions manuelles de charges lourdes Lever ou porter 15 kg pendant au moins 600 heures
1er janvier 2016 Postures pénibles (position accroupie ou à genoux) 900 heures
1er janvier 2016 Vibrations mécaniques 450 heures
1er janvier 2016 Agents chimiques Seuil déterminé pour chacun d’eux dans une grille d’évaluation fixée par arrêté
1er janvier 2016 Températures extrêmes 900 heures
1er janvier 2016 Bruit 600 heures

L’appréciation de l’exposition du salarié se fait en intégrant les effets des moyens de protection collectifs (isolation sonore, systèmes d’aspiration d’air, engins de levage mécanique…) ou individuels (casques de protection auditive, appareils de protection respiratoire…).

De nouvelles obligations pour l'employeur

À partir de 2015, l’employeur est soumis aux obligations suivantes :

  • effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chaque travailleur en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé,
  • consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité,
  • renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d’exposition au bruit),
  • déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DADS.

Les dépenses liées à l’utilisation du compte pénibilité par le salarié sont prises en charge par un fonds financé par 2 cotisations de l’employeur :

  • une cotisation de base, due par tous les employeurs, au titre des salariés entrant dans le champ d’application du compte pénibilité, correspondant à 0,01 % des rémunérations (à partir de 2017),
  • une cotisation additionnelle, due par les employeurs de salariés exposés, égale à 0,1 % des rémunérations des salariés exposés pour 2015 et 2016, puis à 0,2 % à partir de 2017. Cette cotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.