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fr:specs:electronic-accountancy-filling [2016/08/26 20:52] (Version actuelle)
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 +====== Télé-déclarations comptables ======
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 +L'​État impose graduellement aux entreprises de remplacer l'​envoi des liasses fiscales sous forme "​Papier"​ par la télédéclaration,​ afin de faciliter la collecte et améliorer la qualité des informations échangées entre les entreprises et les services des impôts.
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 +  * Toutes les entreprises soumises à l'​Impôt sur les Sociétés (IS) doivent télédéclarer.
 +  * Les entreprises BNC, BIC ou BA soumises à l'​Impôt sur le Revenu (IR) et dont le chiffre d'​affaire d'​affaire dépasse 80 000 euros devront télédéclarer à partir des exercices clôts au 31/12/2013.
 +  * Enfin, à partir des exercices clôts au 31/12/2014, toutes les entreprises,​ quelque soit le chiffre d'​affaire,​ devront télédéclarer.
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 +Les obligations en terme de télédéclarations sont visibles sur le site du [[http://​www.impots.gouv.fr/​portal/​deploiement/​p1/​fichedescriptive_4387/​fichedescriptive_4387.pdf|ministere]]
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 +L'​association [[http://​www.edificas.org/​|EDIFICAS]] gère les différentes normes EDI et les agréments liés.
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