Télé-déclarations comptables

L'État impose graduellement aux entreprises de remplacer l'envoi des liasses fiscales sous forme “Papier” par la télédéclaration, afin de faciliter la collecte et améliorer la qualité des informations échangées entre les entreprises et les services des impôts.

  • Toutes les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) doivent télédéclarer.
  • Les entreprises BNC, BIC ou BA soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR) et dont le chiffre d'affaire d'affaire dépasse 80 000 euros devront télédéclarer à partir des exercices clôts au 31/12/2013.
  • Enfin, à partir des exercices clôts au 31/12/2014, toutes les entreprises, quelque soit le chiffre d'affaire, devront télédéclarer.

Les obligations en terme de télédéclarations sont visibles sur le site du ministere

L'association EDIFICAS gère les différentes normes EDI et les agréments liés.