Spécification métier : Paiement Vert

Diversité des cultures

Définition de la surface arable = SAU – (prairies permanentes + prairies temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes).

La SAU représente :

  • Terres arables
  • Surfaces toujours en herbe (prairies permanentes, alpages)
  • Cultures pérennes (vignes, vergers…)
  • Les jardins familiaux des agriculteurs

Les terres arables :

  • Grandes cultures
  • Cultures maraîchères
  • Cultures permanentes
  • Les cultures fourragères
  • Prairies artificielles

Elle n'inclut pas les bois et forêts. Elle comprend en revanche les surfaces en jachère, c’est-à-dire les terres retirées de la production (gel des terres). Ces terres sont comprises dans les terres arables.

On commence par déterminer si l'agriculteur a l'obligation de respecter la diversité des assolements :

IF (surface en terre arable < 10 ha)
  OU (somme_surface en PP ET jachère > 75% surface arable ET surface arable restante < 30 ha)
  OU (somme surface en PP, PT ET Riz > 75% de la SAU ET surface arable restante < 30ha) 
  Pas l'obligation de respecter la diversité des assolements
END

Dans le cas où l'agriculteur est soumis à cette obligation :

IF (jachère ou prairie temporaire) > 75% surface arable)
  Pas d'obligation de respecter la diversité des assolements
IF (jachère ou prairie temporaire > 75% de la surface arable)
   Pas de pourcentage maxi pour la jachère ou la prairie
IF (10ha < surface en terre arable < 30ha 
 ET (nbr(Culture principale) > 2 
 ET culture principale > 75 %)
 return True
ELSEIF (surface en terre arable > 30ha
  ET culture principale < 75% 
  ET som(deux cultures principales) < 95%)
   return True
ELSE 
  return true
END

Maintien des prairies permanentes

Message à afficher dans tous les cas :

Les pâturages permanents déclarés en 2012 et les nouvelles surfaces qui seraient déclarées en 2015 vont constituer une surface de référence. Si au niveau régional, cette référence n’est pas maintenue (marge de 5%), il sera demandé aux exploitants ayant diminué les surfaces de pâturages permanents de les réimplanter pour continuer à bénéficier du paiement vert. De plus, des pâturages permanents sensibles seront définis avant la fin de l’année, en zone Natura 2000 notamment : ces parcelles ne pourront faire l’objet d’aucun retournement.

On lève une alerte même si la référence national n'a pas baissé : La référence herbe de l'exploitation a changé et va se baser sur l'année 2012 plus les nouvelles surfaces déclarées en 2015.

Première séquence :

IF not empty assolement_2012
  ref_grass_2012 = assolement_2012
ELSE
  ref_grass_2012 = demander à l'utilisateur s'il y a une surface de référence (Déclaration PAC 2012)
END

Deuxième séquence :

IF ref_grass_2012 not empty
  IF total_grass_2015 < ref_grass_2012 
    return False
  ELSEIF total_grass_2015 > ref_grass_2012
    return True
  END
END

SIE : Surface d'Interet Ecologique

Un exploitant devra déclarer une surface d’intérêt écologique (SIESurfaces d'intérêt écologique) égale à 5% de sa surface arable  pour bénéficier du paiement vert en 2015. Les surfaces d’intérêt écologique prises en compte sont uniquement celles qui sont localisées sur les parcelles en surface arable (ou en limite de celles ci).

Ils ne sont pour le moment pas automatiquement gérées par Ekylibre. Un questionnaire doit être proposé afin de les compléter.

Voir la mockup correspondante.