Régles métiers : conditionnalité des aides PAC

.BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau

Les bondes tampons ne sont pas encore gérées dans l'ERP Ekylibre. En attente d'une nouvelle version pour implémenter cette fonctionnalité cette partie sera gérée par un questionnaire.

Concernant les cours d'eau qui doivent être bordés par une bande tampon (5 mètres) (display: reglementation sur les cours d'eau)

first_question = "l'ensemble des cours d'eau sont-ils bordés sur votre exploitation."

IF first_question is false
  case_part(Une partie de mes cours d'eau n'est pas bordée), case_full(l'ensemble de mes cours d'eau ne sont pas bordés)
END

IF case_part
  return false (penality: 5%)
ELSE
  return false (penality: intentional)

.BCAE 2 : Prélèvement pour l'irrigation

Les exploitations qui ont de l'irrigation doivent détenir un récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.

IF product_natures.irrigation_water AND decla_of_water in data_base
  return True
ELSEIF intervention.irrigation
  return False

Ils doivent également mettre en place un système permettant de mesurer le volume d'eau.

IF intervention.irrigation AND equipement.compteur
  return True
ELSEIF intervention.irrigation
  return False

.BCAE 3 : Protection des eaux souterraines

Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite.

question = 'Un contrôles des autorités compétentes a-t-il mis en évidence une pollution des sols ?'

Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage

IF type_of_farmer is "eleveur"
 question = 'Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage.'
END

.BCAE 4 : Couverture minimale des terres

Absence de couvert sur la surface mise en culture:

A faire pour l'assolement en cours

IF selection current_assolement.empty
 return true
ELSE 
 return false

Non respect de la date limite de semis sur les surface mises en culture

 
IF found semi_date.greater_than.date("31/05") 
 return False 
ELSE 
 return True 

Absence de couvert végétale pour les cultures fruitières, viticoles ou de houblon.

 
IF culture("frutiere", "viticoles", "houblon") exist
  IF couvert.after.culture("frutiere", "viticoles", "houblon") exist
    return True
  ELSE
    return False
  END
END

.BCAE 5 : Limitation de l'érosion

Poser une question à l'agriculteur : “Des sols gorgés d'eau ont-ils était travaillés ?”

respond = ask_question("Des sols gorgés d'eau ont-ils était travaillés ?") (True|False)

IF respond
  return False
END

.BCAE 6 : non-brûlage des résidus de culture

Non-brûlage des résidus de culture :

question = ask_question(“Avez-vous effectué un brûlage durant l'année ?”) (True|False)

IF question
  question = "La demande de dérogation a-t-elle bien été effectuée auprès de la DDT ?" (True|False)
  IF question
    return True
  Else
    return False (penality 3%)
  END
END

.BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie

IF element_topo.haie
  question = "Avez-vous durant l'année déplacé une haie sur votre exploitation." (True|False)
END

IF question
  answer = "Avez-vous maintenu la totalité de vos haies." (True|False)
  IF answer is false
    answer_1 ="Avez-vous fait une demande auprès de l'administration d'effectuer cette opération ?" (True|False)
    IF answer_1
      return true
    END
  END
END

Les différentes pénalités en fonction de la surface supprimée

IF answer_1 is false
  pourcentage = "Le linéaire a diminiué de quel pourcentage ?" (integer)
  CASE pourcentage
  WHEN pourcentage <= 3%
    return False (penality: 1%)
  WHEN pourcentage > 3% and <= 10%
    return False (penality: 3%)
  WHEN pourcentage > 10% and <= 20%
    return False (penality: 5%)
  WHEN pourcentage > 20%
    return False (penality: 20%)
END

Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique. (mares ou bosquets)

IF element_topo.mare or element_topo.bosquet
 question = "Avez-vous durant l'année maintenu les mares et bosquets sur votre exploitation ?" (True|False)
END

Les différentes pénalités en fonction de la surface supprimée

IF question is false
  pourcentage = "Le linéaire a diminiué de quel pourcentage ?" (integer)
  CASE pourcentage
  WHEN pourcentage <= 3%
    return False (penality: 1%)
  WHEN pourcentage > 3% and <= 10%
    return False (penality: 3%)
  WHEN pourcentage > 10% and <= 20%
    return False (penality: 5%)
  WHEN pourcentage > 20%
    return False (penality: 20%)
END