Afficher le texte sourceAnciennes révisionsLiens de retourHaut de page Table des matières .BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau .BCAE 2 : Prélèvement pour l'irrigation .BCAE 3 : Protection des eaux souterraines .BCAE 4 : Couverture minimale des terres .BCAE 5 : Limitation de l'érosion .BCAE 6 : non-brûlage des résidus de culture .BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques Régles métiers : conditionnalité des aides PAC Règles utilisé pour les BCAE. .BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau Les bondes tampons ne sont pas encore gérées dans l'ERP Ekylibre. En attente d'une nouvelle version pour implémenter cette fonctionnalité cette partie sera gérée par un questionnaire. Concernant les cours d'eau qui doivent être bordés par une bande tampon (5 mètres) (display: reglementation sur les cours d'eau) first_question = "l'ensemble des cours d'eau sont-ils bordés sur votre exploitation." IF first_question is false case_part(Une partie de mes cours d'eau n'est pas bordée), case_full(l'ensemble de mes cours d'eau ne sont pas bordés) END IF case_part return false (penality: 5%) ELSE return false (penality: intentional) .BCAE 2 : Prélèvement pour l'irrigation Les exploitations qui ont de l'irrigation doivent détenir un récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. IF product_natures.irrigation_water AND decla_of_water in data_base return True ELSEIF intervention.irrigation return False Ils doivent également mettre en place un système permettant de mesurer le volume d'eau. IF intervention.irrigation AND equipement.compteur return True ELSEIF intervention.irrigation return False .BCAE 3 : Protection des eaux souterraines Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite. question = 'Un contrôles des autorités compétentes a-t-il mis en évidence une pollution des sols ?' Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage IF type_of_farmer is "eleveur" question = 'Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage.' END .BCAE 4 : Couverture minimale des terres Absence de couvert sur la surface mise en culture: A faire pour l'assolement en cours IF selection current_assolement.empty return true ELSE return false Non respect de la date limite de semis sur les surface mises en culture IF found semi_date.greater_than.date("31/05") return False ELSE return True Absence de couvert végétale pour les cultures fruitières, viticoles ou de houblon. IF culture("frutiere", "viticoles", "houblon") exist IF couvert.after.culture("frutiere", "viticoles", "houblon") exist return True ELSE return False END END .BCAE 5 : Limitation de l'érosion Poser une question à l'agriculteur : “Des sols gorgés d'eau ont-ils était travaillés ?” respond = ask_question("Des sols gorgés d'eau ont-ils était travaillés ?") (True|False) IF respond return False END .BCAE 6 : non-brûlage des résidus de culture Non-brûlage des résidus de culture : question = ask_question(“Avez-vous effectué un brûlage durant l'année ?”) (True|False) IF question question = "La demande de dérogation a-t-elle bien été effectuée auprès de la DDT ?" (True|False) IF question return True Else return False (penality 3%) END END .BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie IF element_topo.haie question = "Avez-vous durant l'année déplacé une haie sur votre exploitation." (True|False) END IF question answer = "Avez-vous maintenu la totalité de vos haies." (True|False) IF answer is false answer_1 ="Avez-vous fait une demande auprès de l'administration d'effectuer cette opération ?" (True|False) IF answer_1 return true END END END Les différentes pénalités en fonction de la surface supprimée IF answer_1 is false pourcentage = "Le linéaire a diminiué de quel pourcentage ?" (integer) CASE pourcentage WHEN pourcentage <= 3% return False (penality: 1%) WHEN pourcentage > 3% and <= 10% return False (penality: 3%) WHEN pourcentage > 10% and <= 20% return False (penality: 5%) WHEN pourcentage > 20% return False (penality: 20%) END Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique. (mares ou bosquets) IF element_topo.mare or element_topo.bosquet question = "Avez-vous durant l'année maintenu les mares et bosquets sur votre exploitation ?" (True|False) END Les différentes pénalités en fonction de la surface supprimée IF question is false pourcentage = "Le linéaire a diminiué de quel pourcentage ?" (integer) CASE pourcentage WHEN pourcentage <= 3% return False (penality: 1%) WHEN pourcentage > 3% and <= 10% return False (penality: 3%) WHEN pourcentage > 10% and <= 20% return False (penality: 5%) WHEN pourcentage > 20% return False (penality: 20%) END fr/specs/cap/conditionnality.txt Dernière modification: 2016/08/26 21:06(modification externe)